Mentions obligatoires d'une facture : la liste complète après septembre 2026

Depuis le 1^er septembre 2026, une facture entre professionnels doit porter quatre mentions qui n'existaient pas l'an dernier. Les anciennes n'ont pas disparu pour autant, et l'oubli se chiffre : 15 € par mention manquante, sur chaque facture. Voici la liste complète, ce que chaque ligne signifie vraiment, et ce que coûte l'approximation.

Ce qui a changé au 1^er septembre 2026

L'entrée en vigueur de la facturation électronique a ajouté quatre mentions obligatoires aux factures entre assujettis. Elles ne concernent pas seulement ceux qui émettent déjà en format électronique : elles s'imposent à toutes les factures entre professionnels.

• Le numéro SIREN du client. Jusqu'ici, seul le tien était exigé. Il faut désormais aussi identifier le destinataire par son SIREN — c'est ce qui permettra aux plateformes d'acheminer la facture au bon destinataire.
• L'adresse de livraison, quand elle diffère de l'adresse de facturation. Une prestation réalisée sur un site distinct du siège social entre dans ce cas.
• La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Une seule mention, mais elle doit être explicite.
• L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si tu l'as retenue.

Concrètement, si tu factures un client professionnel, il te faut maintenant son SIREN. C'est la seule des quatre qui demande une information que tu n'as pas forcément sous la main : autant la réclamer au moment du devis plutôt qu'au moment de facturer.

Les mentions d'identification

Ce bloc n'a rien de neuf, mais c'est celui où les erreurs passent le plus longtemps inaperçues — jusqu'au jour où un client refuse de payer une facture non conforme.

La numérotation, ce détail qui n'en est pas un

Une numérotation continue signifie que la séquence ne comporte ni doublon ni trou. Si tu émets les factures 2026-014 puis 2026-016, tu dois pouvoir justifier ce qu'est devenue la 015 — une facture annulée ne se supprime pas, elle s'annule par un avoir. C'est le premier élément que regarde un contrôle, parce qu'un trou dans la séquence est précisément la trace que laisserait une facture retirée de la comptabilité.

Une remise à zéro annuelle est admise à condition que le préfixe change (2026-001, 2027-001). Ce qui n'est pas admis, c'est de numéroter par client ou par projet : la chronologie doit être unique pour toute l'entreprise.

Le détail de la prestation et les montants

Chaque ligne doit porter la désignation du bien ou du service, la quantité, le prix unitaire hors taxes et, le cas échéant, le taux de TVA qui lui est appliqué. Une facture qui mentionne « prestation de conseil — 3 200 € » sans autre détail est formellement irrégulière, même si le client l'accepte sans broncher.

Le total doit apparaître hors taxes et toutes taxes comprises, avec le montant de TVA par taux quand plusieurs taux coexistent. Les réductions — remise, rabais, escompte — se mentionnent explicitement, et l'escompte pour paiement anticipé doit figurer même si tu n'en accordes aucun : dans ce cas, on écrit « escompte pour paiement anticipé : néant ».

Les conditions de paiement

Trois mentions vont ensemble et sont oubliées ensemble, alors qu'elles sont ce qui te permet juridiquement de réclamer un retard.

• La date d'échéance ou le délai de paiement. Entre professionnels, le délai est plafonné à 60 jours à compter de l'émission, ou 45 jours fin de mois.
• Le taux des pénalités de retard. À défaut de taux convenu, c'est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
• L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Elle est due de plein droit, par facture en retard, sans qu'il soit besoin de la réclamer. Elle doit figurer sur la facture pour être exigible.

Les mentions spécifiques à la micro-entreprise

En franchise en base de TVA, deux mentions s'ajoutent et une disparaît.

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire. Sans elle, l'administration peut considérer que la facture inclut de la TVA — que tu devras alors reverser sans l'avoir encaissée. C'est l'une des rares erreurs de facturation qui coûte directement de l'argent, et pas seulement une amende.

En contrepartie, tu ne portes aucun taux ni montant de TVA, et ton numéro de TVA intracommunautaire n'a pas à figurer tant que tu restes en franchise.

Les artisans immatriculés au répertoire des métiers ajoutent leur numéro RM et, pour les activités couvertes par une garantie décennale, les coordonnées de leur assureur professionnel et la zone géographique de la couverture.

Ce que coûte une facture non conforme

Les sanctions se cumulent selon la nature du manquement, et l'écart entre les deux extrémités de l'échelle est considérable.

Prenons une situation banale : tu factures 40 fois dans l'année, et il te manque systématiquement deux mentions — le SIREN du client et l'indemnité de 40 €. Cela fait 30 € par facture, soit 1 200 € sur l'année, pour une omission qui prend trente secondes à corriger dans un modèle de facture. Le plafond de 25 % ne joue que sur les très petites factures : sur une facture de 80 €, l'amende s'arrête à 20 €.

Conservation et format

Les factures se conservent dix ans, émises comme reçues. Elles doivent être rédigées en français, ou accompagnées d'une traduction certifiée si le client l'exige.

Le point qui surprend le plus : une facture émise en PDF classique n'est pas, au sens fiscal, une facture électronique. Une vraie facture électronique circule dans un format structuré via une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail reste une facture papier dématérialisée, avec les obligations de piste d'audit fiable qui vont avec.

En résumé

• Quatre mentions nouvelles depuis le 1^er septembre 2026, dont le SIREN du client — à demander dès le devis.
• La numérotation doit être continue et sans trou : on annule par un avoir, jamais en supprimant.
• En franchise, la mention art. 293 B du CGI est ce qui te protège d'avoir à reverser une TVA que tu n'as pas encaissée.
• Pénalités de retard et indemnité de 40 € : elles doivent figurer sur la facture pour être exigibles.
• 15 € par mention manquante, sur chaque facture : faible à l'unité, significatif à l'échelle d'une année.
• Conservation dix ans. Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique.

Pour vérifier ce que tu dois provisionner à côté de ces factures, le calculateur de cotisations donne le montant à mettre de côté sur chaque encaissement.

Cet article a un but informatif et ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ni les textes officiels. Les montants et obligations cités sont ceux en vigueur en septembre 2026 et peuvent évoluer. Certains liens de cette page sont des liens d'affiliation : ClairArgent peut percevoir une commission, sans surcoût pour toi.